Les Formations syndicales

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Droit à la formation syndicale

L'article 57 du statut de la fonction publique territoriale prévoit que chaque agent, syndiqué ou non, a le droit à 12 jours par an de formation syndicale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434#LEGIARTI000025500312

 

Le décret n°85-552 du 22 mai 1985 précise les modalités d'attribution.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065025&dateTexte=vig

 

Le courrier de demande doit être adressé 1 mois avant la date à l'employeur. Faute de réponse sous les 15 jours, le congé de formation est accordé. La CAP doit être consultée en cas de refus.

 

La Cgt organise des formations syndicales ouvertes aux agents syndiqués et non syndiqués (moyennant une participation aux frais).

Lettre type demande de formation syndicale

demande de formation syndicale.doc
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